Evolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées

Une évolution en 3 temps

Avant 1987

Jusqu'en 1987, la publicité pour les boissons alcoolisées était réglementée en fonction des groupes de boissons alcooliques. En effet, il existait une classification des boissons alcooliques réparties en 5 grands groupes. Cette classification se faisait en fonction du degré alcoolique des boissons. La classification des boissons alcooliques était la suivante:

• Groupe 1 : Boissons dont le degré alcoolique est inférieur ou égal à 1,2°

• Groupe 2 : Boissons de faible degré alcoolique ( bières, vins, vins doux naturels...)

• Groupe 3 : Apéritifs de faible degré alcoolique ( Martini, Kir, apéritifs italiens...)

• Groupe 4 : Alcools considérés comme des digestifs ( Calvados, eau de vie, Limoncello...)

• Groupe 5 : Apéritifs de haut degré alcoolique (45°) (Pastis, Gyn, Whisky, Vodka...)

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La publicité des boissons alcooliques était alors réglementée à partir de cette classification. Ainsi, la publicité des boissons alcooliques des groupes 2 et 4 ne faisait l'objet d'aucune restriction particulière tandis que la publicité des boissons du groupe 5 était strictement interdite.

La publicité des boissons du groupe 3 était, quant à elle, soumise à certaines restrictions : la publicité devait seulement faire état de la dénomination et de la composition du produit, le nom et l'adresse du fabricant.

Mais cette réglementation ne satisfaisait pas l'ensemble des professionnels notamment les producteurs de boissons entrant dans la catégorie 5 pour lesquelles la publicité était strictement interdite. Cette réglementation gênait ensuite les importateurs de produits alcoolisés qui se trouvaient discriminés par la législation française. Les Anglais considéraient par exemple que leurs produits de classe 5 (Whisky) subissaient un traitement discriminatoire par rapport aux produits français pour la plupart en classe 4 qu'ils tenaient pour concurrents (Cognac). Les reproches d'un traitement discriminatoire a fini par être approuvé par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 10 juillet 1980. Cette dernière a considéré que la classification des boissons alcoolisées prévue par la loi française était discriminatoire et défavorisait les produits importés d'autres Etats par rapport aux produits nationaux, constituant une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l'article 30 du Traité de Rome

De 1987 à 1991

Face au mécontentement qu'a suscité le régime de publicité pour les boissons alcooliques, le législateur est intervenu par une loi du 30 juillet 1987 qui est venue modifier les articles L.17, L.18 et L.21 du Code des débits de boissons pour organiser un nouveau régime de la publicité. Cette réforme a eu deux conséquences principales :

• elle a abandonné la distinction des régimes de publicité en fonction de la classe

• elle a posé un certain nombre de prohibitions : la publicité était interdite dans les journaux pour enfants, sur les stands et terrains de sport ainsi qu'à la télévision. Elle restait autorisée sur les autres supports mais avec certaines conditions.

Cette réforme a été viable durant quelques années mais face aux pressions de mouvements favorables à la protection de la santé, une seconde réforme a vu le jour avec la loi Evin du 10 janvier 1991.

A partir de 1991

La loi Evin du 10 Janvier 1991, réglemente l’usage de la publicité pour l’alcool et le tabac. En ce qui concerne l’alcool, le principe est celui du régime dérogatoire qui précise que le principe général est celui de l’interdiction, mais qu’à titre dérogatoire certains médias et supports prévus par la loi peuvent être ainsi utilisés.L'article L.3323-2 du Code de la santé publique dresse une liste limitative des médias autorisés pour la promotion de boissons alcooliques et dispose : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :

1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'État.

3° Sous forme d’affiches et d’enseignes; sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat.

4° Sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L.3323-4 et les conditions de vente qu’ils proposent… »

Et l'article L.3323-4 dispose : « Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception de circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur de lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé »

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Novembre 2015

Après plusieurs mois de débat, le verdict est tombé. Ce mardi 24 novembre à l’Assemblée nationale, les députés ont voté l’assouplissement de la loi Evin. Depuis 1991, cette dernière encadre la publicité sur les boissons alcoolisées en France. Considérés comme du contenu informatif et non publicitaire, les messages et images évoquant la consommation de certaines boissons alcoolisées pourront à présent être diffusés. Un vote qui divise l’opinion.

Depuis 24 ans, la loi Evin interdit la publication de messages mettant en avant de manière explicite la consommation d’alcool en France. Mais le 24 novembre 2015 risque de rester dans les annales. A 102 voix contre 32, les députés ont voté un amendement assouplissant cette loi, à l’occasion de l’examen en deuxième lecture du projet de loi de santé.

Quels changements ?

Cette modification permet de « clarifier la législation actuelle en distinguant d’une part, publicité et, d’autre part contenu journalistique, informatif tels que les reportages », peut-on lire dans l’amendement.

Concrètement, les contenus consacrés à une région de production ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique ne seront plus considérés comme de la publicité. « La publicité de l’alcool à la télévision, au cinéma et à toutes les heures à la radio devient légale », traduit le Dr Bernard Basset, membre de l’Association nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA). « La promotion de toute boisson alcoolique (bières, vin, whisky, vodka…) justifiant d’une appellation d’origine pourra être diffusée sur tous les supports. » Jusqu’ici, la publicité était seulement autorisée sur les affiches, dans la presse et à la radio (à certaines plages horaires), mais pas à la télévision.

Loi Evin : un assouplissement controversé

Valérie et Joelle, le 07 avril 2016